CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE : Isa aux mains de fée
Les Forfaits (cures) sont nominatifs.
Tous les soins se réalisent sur réservation uniquement.
Les durées des soins indiquées comprennent l’installation et la sortie des soins et sont
approximatives.
En cas d’annulation chez Isa aux mains de fée, vous êtes tenus de nous prévenir 48 heures jour ouvré avant le jour de votre rendez-vous par téléphone ou par email pour libérer le créneaux et le remplacer.Dans le cas contraire, votre prestation chez Isa aux mains de fée fera l’objet d’un règlement (L’acompte de 30% sera automatiquement encaissé), ou votre bon cadeau sera considéré comme utilisé. En cas d’annulation à la dernière minute répété ou de rendez-vous non honoré Isa aux mains de fée se réserve le droit de black lister le client et ne plus prendre de rdv. Pour tout achat de soin ou de bons cadeau chez Isa aux mains de fée , aucun remboursement ne pourra être effectué. Cependant, Isa aux mains de fée peut modifier le contenu de votre soin (de la même valeur qu’à son achat) ou par geste commercial, vous proposer un avoir valable 6 mois à partir de la date d’achat.Les produits cosmétiques ne sont ni repris, ni échangés.
Merci également de respecter les horaires de rendez-vous. Dans un souci de détente et de
satisfaction optimale, il vous est demandé d’arriver 5 minutes avant le début de votre soin.
En cas de retard, Isa aux mains de fée sera dans l’obligation de raccourcir la durée de votre soin afin de
ne pas décaler l’ensemble des rendez-vous suivants.
Isa aux mains de fée se réserve le droit d’entrée.
Isa aux mains de fée décline toute responsabilité en cas de contres indications médicales, traitements
médicamenteux, maladies ou grossesses.
Les massages n’ont aucun but thérapeutique ou médical. Ils n’ont aucun caractère sexuel ou
érotique et apportent uniquement du bien-être.
Isa aux mains de fée vous recommande de prendre soin de vos objets de valeur, l’établissement ne
pourra être tenu responsable des objets oubliés.
Les bons cadeaux, forfaits et cures sont valables 6 mois à partir de la date d’achat (la ou les
prestations doivent être réalisées sur se laps de temps)(hors promotions et offres spéciales).
La date de validité des bons d’achat peut être ramenée à un mois en cas de survenance
d’événements exceptionnels tels que la fermeture du boudoir Isa aux mains de fée ou sa cession d’activité.
DESCRIPTION DU SERVICE
Acheter et réserver en ligne sur Connectilib des soins de beauté chez Isa aux mains de fée . Connectilib permet à l’Utilisateur, notamment de rechercher et d’acheter des prestations auprès d’Isa aux mains de fée , dont la prise de rendez-vous peut être faite soit par le biais du Site, soit directement auprès d’Isa aux mains de fée .
La disponibilité d’une prestation dont le rendez-vous peut être pris en ligne est indiquée au
moment de la demande de rendez-vous effectuée par l’Utilisateur. L’Utilisateur accepte dans
ce cadre d’être contacté par Isa aux mains de fée afin de fixer un nouveau rendez-vous dans l’hypothèse
où le rendez-vous demandé ne serait plus disponible. A cet effet, l’Utilisateur est informé et
accepte que ses données à caractère personnel (nom, prénom, e-mail, téléphone, civilité)
soient communiquées à Isa aux mains de fée . Les prestations dont le rendez-vous ne peut être pris en
ligne doivent faire l’objet d’une prise de rendez-vous directement auprès d’Isa aux mains de fée .
SERVICES PERSONNALISÉS ASSOCIÉS
L’Utilisateur a la faculté de créer un compte personnel sur Connectilib d’Isa aux mains de fée qui lui permet notamment,
sans que cette liste ne soit considérée limitative, d’acheter ou de réserver des prestations
sans avoir à ressaisir ses coordonnées et de suivre l’historique de ses achats et avis. Afin
d’accéder aux services personnalisés associés, le compte personnel doit obligatoirement
avoir été créé au plus tard avant le premier achat de prestations sur Connectilib.
AVERTISSEMENT
Il appartient à l’Utilisateur de faire toutes vérifications qui semblent nécessaires ou
opportunes avant de procéder à un quelconque achat de prestations auprès d’Isa aux mains de fée sur Connectilib. Le terme « modelage » ne correspond aucunement à la définition légale donnée par les
dispositions règlementaires de l’article R. 4321-3 du Code de la Santé Publique (Décret n°
2004-802 du 29 juillet 2004 – JO du 8 août 2004). Il est rappelé que les massages
médicaux, sportifs ou thérapeutiques ne peuvent être réalisés que par des médecins ou
masseurs kinésithérapeutes. Le terme « modelage » désigne sur le Site de manière
générique et globale toute manœuvre, tout soin, traitement ou modelage uniquement
relaxant et/ou esthétique, excluant tout caractère ou toute vertu d’ordre médical ou
thérapeutique ou encore sportif. Sauf précision expresse du Centre, aucun des modelages
n’est réalisé par un médecin ou un masseur kinésithérapeute.
En cas de grossesse et quel que soit le soin, il est recommandé à l’Utilisateur de demander
l’avis préalable de son médecin, de même que celui d’Isa aux mains de fée . Il en est de
même pour les personnes fragiles, comme par exemple sans que cette liste ne soit
considérée comme limitative, les personnes âgées, les personnes ayant des problèmes
cardiologiques ou de tension, les personnes sujettes à des allergies, sous chimiothérapie
etc. Pour les personnes mineures, les parents sont tenus de vérifier si l’accès au boudoir d’Isa aux mains de fée leur
est autorisé.
En terme de teinture et beauté du regard, le boudoir Isa aux mains de fée. décline toutes
responsabilités si le(a) client(e) utilise à domicile tout autre produit non recommandé ou non
respect des conseil d’entretient (eau, huile, corps gras ou autre recettes artisanales…).
MODALITES D’UTILISATION DU SITE
Isa aux mains de fée offre gratuitement aux Utilisateurs l’accès et l’utilisation de Connectilib. Tout achat de
prestation par l’Utilisateur sera réglé directement par celui-ci sur le lieu du boudoir Isa aux mains de fée .
Isa aux mains de fée envoie à l’Utilisateur la confirmation et le récapitulatif de sa commande. Toute
demande de facture doit être adressée directement à Isa aux mains de fée , seul compétente et habilitée à
l’établir à l’adresse suivante : contact@isaauxmainsdefee.fr
DROIT DE RÉTRACTATION
Isa aux mains de fée accorde à l’Utilisateur un délai légal de rétractation de 7 jours francs à compter de
la date de validation de l’achat de prestation, sans avoir à justifier de motifs ni payer de
pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de gestion. L’Utilisateur ne peut bénéficier
ni invoquer ce droit de rétractation dès lors qu’il y a eu un commencement de réalisation de
la prestation de la part d’Isa aux mains de fée .
RETARD ET REPORT DE RENDEZ-VOUS
En cas de retard, Isa aux mains de fée sera dans l’obligation de raccourcir la durée de votre soin afin de
ne pas décaler l’ensemble des rendez-vous suivants. En cas de souhait de reporter un
rendez-vous pris, l’Utilisateur devra contacter directement Isa aux mains de fée au moins 24
heures à l’avance. L’acceptation de ce report reste à l’entière discrétion d’Isa aux mains de fée .
CONFIDENTIALITE DES IDENTIFIANTS
Dans le cadre de la création du compte, l’Utilisateur choisit un identifiant et un mot de passe
(ci-après « Identifiants ») lui permettant d’accéder à son compte personnel. Les identifiants
sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande de
l’Utilisateur ou à l’initiative d’Isa aux mains de fée . L’Utilisateur s’oblige à conserver secrets ses Identifiants
et à ne pas les divulguer, sous quelque forme que ce soit. La sauvegarde de la
confidentialité du mot de passe choisi par l’Utilisateur relève de l’entière responsabilité de ce
dernier. A cet égard, l’Utilisateur est tenu de s’assurer qu’à l’issue de chaque session il se
déconnecte effectivement des services de Connectilib, en particulier lorsqu’il y accède à partir d’un
ordinateur public. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qui est faite de ses
Identifiants. Tout accès ou utilisation des services effectué à partir du compte d’un Utilisateur
sera réputé avoir été effectué par ce dernier.
En cas de perte ou de vol d’un des Identifiants le concernant, l’Utilisateur est responsable de
toute conséquence dommageable liée à cette perte ou ce vol, et doit utiliser, dans les plus
brefs délais, la procédure lui permettant de les modifier, qui peut être consultée sur la page
accessible à l’adresse.
PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Isa aux mains de fée s’engage à respecter la législation en matière de protection des données à
caractère personnel. Conformément à la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978 modifiée, dite
Informatique et Libertés, les données à caractère personnel des Utilisateurs de Connectilib feront
l’objet d’un traitement automatisé dont seuls le personnel habilité d’Isa aux mains de fée
sera destinataire, afin de permettre l’accès et l’utilisation de Connectilib ainsi
que la fourniture et la gestion des services et prestations sollicités par l’Utilisateur, en ce
compris dans le but de faire profiter l’Utilisateur, avec son consentement préalable,
d’informations et services personnalisés (« Offres Spéciales »).
En application des dispositions des articles 38 et suivants, les Utilisateurs disposent d’un
droit d’information, de communication, de rectification en cas d’inexactitude sur les données
à caractère personnel les concernant. Les Utilisateurs disposent également d’un droit
d’opposition pour des motifs légitimes. Pour exercer ces droits, il convient d’adresser un
email à l’adresse suivante : contact@isaauxmainsdefee.fr
CONVENTION DE PREUVE
Compte tenu de la nature de leurs échanges et en particulier de la dématérialisation de leur
relation, Isa aux mains de fée et l’Utilisateur acceptent que l’ensemble des enregistrements
informatiques dans le système d’information du salon aura, en cas de litige, valeur de
preuve.
COOKIES
L’Utilisateur est informé que des « cookies » sont implantés dans son ordinateur lors de sa
connexion au Site. Un cookie ne permet pas d’identifier un Utilisateur. En revanche, il
enregistre des informations relatives à la navigation de l’ordinateur sur le Site (les pages
consultées, la date et l’heure de la consultation, etc.) qui pourront être lues lors de visites
ultérieures afin de faciliter l’ergonomie de la visite et améliorer la fourniture des services. La
durée de conservation de ces informations dans l’ordinateur est de 1 an. Il est possible de
s’opposer à l’enregistrement de cookies en configurant les logiciels de navigation
conformément à leur documentation.
LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ
Fonctionnement du réseau Internet Compte tenu des spécificités du réseau Internet, Le
salon n’offre aucune garantie de continuité du service, n’étant tenue à cet égard que d’une
obligation de moyens. La responsabilité d’Isa aux mains de fée ne peut pas être engagée en cas de
dommages liés à l’impossibilité temporaire d’accéder à l’un des services proposés par Connectilib. Compte tenu des caractéristiques du réseau Internet, l’Utilisateur reconnaît
notamment qu’il est impossible de garantir que les données que l’utilisateur aura transmises
via Internet seront entièrement sécurisées. Ainsi, la responsabilité d’Isa aux mains de fée ne pourra être
engagée en cas d’incident portant atteinte à la sécurité et protection des données. Les
Utilisateurs communiquent donc leurs données à leurs risques et périls. Isa aux mains de fée assure
néanmoins user de tous les moyens mis à sa disposition pour garantir un maximum de
sécurité.
L’Utilisateur reconnaît que, d’une manière générale et en l’état de la technique actuelle,
chaque fois qu’il fournit des informations personnelles en ligne, ces informations peuvent
être collectées et utilisées par des tiers. Par conséquent, l’Utilisateur décharge Isa aux mains de fée de
toute responsabilité ou conséquence dommageable de l’utilisation par des tiers des
informations échangées par le biais des outils de communication proposés par Connectilib.
Modification du site
Toutes les informations contenues sur le Site internet Isa aux mains de fée sont susceptibles d’être modifiées à tout
moment, compte tenu de l’interactivité du Site, sans que cela puisse engager la
responsabilité d’Isa aux mains de fée .
Utilisation du site internet et Connectilib
Isa aux mains de fée fait ses meilleurs efforts, mais sans aucune garantie et sans qu’aucune obligation
de résultat ne lui soit attribuée, pour que les informations présentées soient détaillées,
complètes, vérifiées ou exactes. Ainsi, les documents, informations, fiches descriptives, et,
en général, tout contenu présent sur le Site sont fournis en « l’état », sans aucune garantie
expresse ou tacite de quelque sorte que ce soit. L’Utilisateur reconnaît expressément que
les photos présentes sur le Site ne sont pas contractuelles. De façon générale, l’Utilisateur
accepte et reconnaît que l’effectivité de la prise de rendez-vous n’est pas garantie par Isa aux mains de fée . La disponibilité est vérifiée en temps réel informatiquement et la cabine, la prestation,
l’offre ou la prestation sont réellement bloquées informatiquement. Toutefois, Isa aux mains de fée ne
pouvant pas matériellement vérifier l’exactitude des renseignements recueillis en temps réel
auprès d’Isa aux mains de fée , sa responsabilité ne peut en aucun cas être engagée si l’Utilisateur ne
parvient pas effectivement à bénéficier du rendez-vous en question, à l’heure et à la date
prévue. Néanmoins, Isa aux mains de fée s’engage à faire ses meilleurs efforts pour rembourser ou
échanger la prestation achetée, dans l’hypothèse où l’Utilisateur justifie avoir régulièrement
sollicité une prise de rendez-vous qui ne lui a pas été accordée par Isa aux mains de fée . Il appartient à
l’Utilisateur de vérifier les conditions de validité d’une offre spéciale avant de prendre
rendez-vous et/ou d’acheter une prestation avec une promotion sur le Site. L’Utilisateur ne
pourra en aucun cas réclamer au Salon, une promotion en dehors des conditions de validité
telles qu’explicitées sur le Site, et en dehors de la procédure de prise de rendez-vous et/ou
d’achat avec promotion ou offre spéciale. Dans ce cas de figure, aucun échange ni
remboursement ne pourra être alloué.
Liens hypertextes
Isa aux mains de fée n’est aucunement responsable des liens hypertextes vers des sites internet de
tiers sur lesquels le Site renvoie à titre informatif, facultatif et de manière non contraignante,
en ce qui concerne notamment l’accès, la collecte ou le traitement de leur contenu, des
données à caractère personnel et des modalités d’utilisation (qu’elle soit gratuite ou
payante). Isa aux mains de fée n’est pas non plus responsable des liens hypertextes figurant sur des
sites tiers et dirigeant vers le Site.
OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
Communication d’informations exactes, complètes et mises à jour
L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et complètes et de les maintenir à
jour, tout particulièrement les données nécessaires à son identification, en vue de l’ouverture
d’un compte personnel.
Respect des droits de propriété intellectuelle attachés au Site. Le Site et chacun des
éléments qui le composent, notamment mais non limitativement, les textes, images,
photographies, illustrations, documents, etc., sont, sauf mentions particulières, la propriété
exclusive d’Isa aux mains de fée . En conséquence, en application des dispositions du code de la propriété
intellectuelle, des dispositions législatives et réglementaires de tous pays et des conventions
internationales, toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, du Site ou de l’un
quelconques des éléments qui le composent est interdite de même que leur altération. A ce
titre, il est notamment interdit à tout Utilisateur d’adapter, arranger, modifier, corriger,
associer, traduire en toutes langues ou tous langages, mettre sur le marché à titre gratuit ou
onéreux, commercialiser, tout ou partie du Site ou de l’un quelconque des éléments qui le
composent, quels qu’en soient le moyen et le support.
Cession de droits de propriété intellectuelle sur les contenus publiés
L’Utilisateur cède à Isa aux mains de fée l’ensemble des droits de propriété intellectuelle éventuellement
attachés aux contenus qu’il publie (tels que les avis et commentaires par exemple), de
manière expresse à titre gracieux, sans aucune autre contrepartie que celle consistant dans
le droit de bénéficier des services du Site, et tout particulièrement les droits patrimoniaux sur
les contenus enregistrés et/ou mis en ligne par lui sur le Site, en ce compris (sans que ce
soit limitatif) les droits de représentation, reproduction, traduction, adaptation, modification,
exploitation, utilisation, que ce soit de manière partielle ou totale, sous quelque forme que ce
soit, sur tout support actuel ou à venir, pour toute la durée légale du droit d’auteur, en France
et partout dans le monde, à des fins commerciales ou non.
DURÉE – RÉSILIATION
L’Utilisateur est autorisé à accéder au Site et utiliser ses Services pour une durée
indéterminée. La clôture du compte personnel de l’Utilisateur à son initiative vaut résiliation
des présentes CGU, qui demeureront néanmoins applicables jusqu’à la parfaite clôture des
relations contractuelles engagées, notamment lorsque des achats de prestation ou prises de
rendez-vous ont été amorcés préalablement à la clôture du compte personnel. En cas de
manquement par l’Utilisateur à l’une des dispositions des présentes CGU, Isa aux mains de fée peut
résilier, de plein droit, à tout moment et sans préavis, les CGU, par courrier électronique ou
postal avec demande d’avis de réception ou tout autre service de délivrance de courrier
contre reçu adressé à l’Utilisateur, aux adresses électroniques ou postales mentionnées par
l’Utilisateur sur le Site, sans qu’il soit nécessaire d’effectuer aucune autre formalité judiciaire
ou extrajudiciaire. La résiliation des CGU pour quelque cause que ce soit peut entraîner
l’arrêt automatique et définitif de l’accès au Site et à ses services.
Suspension ou arrêt définitif du ou des service(s)
En cas d’inexécution ou de non-respect par l’Utilisateur de l’une des obligations et
stipulations prévues par les présentes CGU, Isa aux mains de fée pourra, selon les circonstances,
modifier, suspendre, limiter ou supprimer l’accès au(x) service(s), sans que celui-ci ne
puisse réclamer aucune indemnité quelconque. Isa aux mains de fée sera en droit de réclamer des
indemnités destinées à compenser le préjudice subi.
DISPOSITIONS DIVERSES
Loi applicable et compétence juridictionnelle
Les personnes qui accèdent au Site sont soumises à la législation et à la réglementation en
vigueur en France, à l’exclusion de toute autre. Les CGU sont régies par le droit français.
Toutes difficultés d’interprétation, d’exécution et tous différends relatifs aux CGU et plus
généralement à l’accès au site et l’utilisation de ses services seront de la compétence
exclusive de tribunaux compétents de Toulouse et ce y compris pour les procédures
conservatoires, les procédures d’urgence, en cas de référé, d’appel en garantie, de requête
ou de pluralité de défendeurs.
Traduction – Nullité partielle – Dissociation – Titres
En cas de rédaction des présentes CGU en plusieurs langues ou de traduction, seule la
version française fera foi.
Dans l’hypothèse où une disposition des présentes CGU serait nulle, illégale, inopposable
ou inapplicable d’une manière quelconque, la validité, la légalité ou l’application des autres
dispositions des présentes CGU n’en seraient aucunement affectées ou altérées, les autres
stipulations des CGU demeurant en vigueur et conservant leur plein et entier effet.
ABSENCE DE RENONCIATION
Sauf stipulation contraire prévue éventuellement dans les présentes CGU, aucune
tolérance, inaction, abstention ou omission, aucun retard d’Isa aux mains de fée pour se prévaloir de l’un
quelconque de ses droits conformément aux termes des présentes, ne portera atteinte audit
droit, ni ne saurait impliquer une renonciation pour l’avenir à se prévaloir d’un tel droit. Au
contraire, ledit droit demeurera pleinement en vigueur.
Siège social:
Isa aux mains de fée (EI)
29 rue Sisteron
38170 Seyssinet-Pariset
Siret: 831 559 067 00